Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE IV — DES CABINETS DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
Article 39
Deux ou plusieurs géomètres-experts fonciers régulièrement inscrits au tableau de l'ordre, peuvent constituer, entre eux, un cabinet de géomètres-experts fonciers revêtant la forme d'une société civile.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7
