Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 38
Sous réserve des dispositions particulières de l'article précédent, les personnes physiques de nationalité étrangère autorisées à exercer la profession de géomètre-expert foncier bénéficient des droits et sont soumises aux obligations fixés par l'ordonnance n° 95-08 du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 susvisée.
