Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 33
En cas de vacance du mandat d'un membre du conseil régional de l'ordre, pour quelque motif que ce soit, il est remplacé pour le reste du mandat, par le candidat le mieux classé sur la liste prévue à l'article 30 ci-dessus. 24 Chaoual 1416 JOURNAL OFFICIEL 13 mars 1996 CHAPITRE III DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ETRANGERES
