Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
CHAPITRE II — DES ORGANES DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS › Section II — Des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 25
Le bureau établit l'ordre du jour des sessions du conseil régional de l'ordre, élabore et communique tous documents y afférents, conformément à son règlement intérieur.
