Décret exécutif n° 96-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession
Article 1er
En application de l'ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier et de préciser les modes d'exercice de la profession.
CHAPITRE I DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
