Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
La chambre est au plan national, l'institution représentant auprès des pouvoirs publics, les intérets généraux des secteurs du commerce, de l'industrie et des services.
