Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 39
Les décrets n° 80-46 et n° 87-171 des 23 février 1980 et 1er août 1987 susvisés, sont abrogés.