Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 37
La dissolution des organes élus de la chambre est prononcée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées deux
(2) mois, au plus tard, à compter de la date de dissolution.