Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 35
Les fonctions de membres de la chambre sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la chambre à l'occasion de missions d'intérêt général à l'étranger sont pris en charge par le budget de la chambre, selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.