Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
La chambre est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
