Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE IV — L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE
Article 29
Les personnels de la chambre sont régis par un statut particulier fixé en conformité avec la législation en vigueur.