Décret exécutif n° 96-94
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie
TITRE IV — L'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE
Article 25
La direction et la gestion des services administratifs de la chambre sont assurées par un directeur général nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé du commerce.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.