Décret exécutif n° 96-94 · ج.ر عدد 16 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Les commissions techniques

Article 24

Le règlement intérieur définissant les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes de la chambre, approuvé par l'assemblée générale de la chambre, est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.