Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le siège du fonds est fixé à Alger, il peut être transféré en tout lieu du territoire national par décret exécutif.
