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Décret exécutif n° 96-75 · ج.ر عدد 9 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

Le fonds est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection sociale.

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