Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Tutelle et contrôle
Article 28
En cas de contestation par le conseil d'administration de la décision d'annulation, les voies de recours sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
