Décret exécutif n° 96-75 · ج.ر عدد 9 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières

Article 22

L'agent chargé des opérations financières est seul qualifié pour opérer tout maniement de fonds et de valeurs et il est responsable de leur conservation et de la sincérité des écritures.

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