Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 21
L'agent chargé des opérations financières exécute les recettes et les dépenses du fonds, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
