Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 20
Les conditions dans lesquelles la responsabilité pécuniaire de l'agent chargé des opérations financières peut être mise en jeu, sont définies par arrêté du ministre de tutelle.
