Décret exécutif n° 96-75
· ج.ر عدد 9 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 susvisée, notamment son article 2, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales.
