Décret exécutif n° 96-75 · ج.ر عدد 9 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 13

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à établissement de procès-verbaux signés par le président et deux (2) membres du conseil d'administration et sont transcrits sur un registre spécial tenu à cet effet.

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