Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE V — 'DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 99
Le transfert de l'actif ne doit en aucun cas être dévolu aux coopérateurs de la société coopérative dissoute.
