TITRE V — 'DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 98
Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est obligatoirement dévolu à une ou plusieurs coopératives agricoles.
La dévolution de l'actif net est décidée : soit, par l'assemblée générale de la coopérative dissoute après accord de l'autorité qui a délivré l'agrément, soit, en cas de carence de l'assemblée générale, par l'autorité d'agrément habilitée..
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 98. — Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est dévolu :
— aux coopérateurs au prorata de la part sociale de chacun d'eux, pour les coopératives détenant des biens leur appartenant ;
— à une ou à plusieurs coopératives agricoles détenant des biens de l'Etat et ayant des difficultés financières dûment constatées par l'autorité ayant délivré l'agrément.
La dévolution de l'actif net est décidée par l'assemblée générale de la coopérative dissoute après accord de l'autorité ayant délivré l'agrément, laquelle peut en décider, en cas de carence de l'assemblée générale ».
