Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 93
Les coopératives agricoles disposent d'un commissaire aux comptes dont les attributions et la rémunération sont fixées conformément à la législation et réglementation en vigueur.
