Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 90
L'assemblée générale peut décider de différer la distribution de ristournes pendant une durée maximum de cinq (5) années pour promouvoir ses investissements.
