Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 88
L'assemblée générale décide de l'affectation du reliquat dégagé après l'alimentation des fonds cités à l'article 87: soit à des fonds sociaux, soit aux ristournes en faveur des adhérents au prorata des opérations réalisées avec chacun d'eux.
