Décret exécutif n° 96-459 · ج.ر عدد 81 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux

TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 3 — Du directeur

Article 81

Ne peuvent être chargées de la direction d'une coopérative agricole, les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au deuxième (2°) degré avec un adhérent.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)

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