Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des différentes formes de coopératives
Article 8
Les coopératives agricoles peuvent présenter quatre formes: la coopérative agricoles de services spécialisés, la coopérative agricole par filière, la coopérative agricole polyvalente, la coopérative d'exploitation en commun.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Les coopératives agricoles peuvent présenter trois (3) formes :
— la coopérative agricole de services spécialisés ;
— la coopérative agricole par filière ;
— la coopérative agricole polyvalente ».
