Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 2 — Du conseil de gestion
Article 65
Dans les coopératives agricoles de plus de trente (30) adhérents, les conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du conseil.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 65. — Les conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du conseil de gestion des coopératives agricoles de plus de cent (100) adhérents ».
