Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 2 — Du conseil de gestion
Article 63
Les membres du conseil doivent : être de nationalité algérienne, être majeur, ne pas participer directement ou indirectement à une activité concurrente à celle de la coopérative, résider dans la circonscription de la coopérative, n'avoir été condamné, ni pour crime, ni pour délit de droit commun, ni pour infraction à la législation commerciale.
