TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 5
La coopérative agricole est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
A ce titre, le ministre de l'agriculture : propose la réglementation en la matière, accorde son agrément, suit et contrôle son évolution et ses activités.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
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« Art. 5. — La coopérative agricole est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture :
— propose la réglementation en la matière ;
— suit et contrôle son évolution et ses activités ;
— suit l'inventaire de son patrimoine ».
