Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre IV — Du capital social
Article 42
Le capital social des coopératives agricoles est soumis aux variations normales soit lors de la souscription de nouvelles parts soit de l'annulation des parts des adhérents sortants ou décédés.
