Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre IV — Du capital social
Article 41
La valeur nominale des parts sociales est identique pour toutes les formes de coopératives agricoles.
Elle est fixée à 1000 DA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — La valeur nominale des parts sociales est fixée par les statuts des coopératives agricoles ».
