Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 38
Les coopératives agricoles et leurs unions sont soumises aux formalités de dépôts et de publicité prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée.
