TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 37
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions d'agrément, ainsi que les procédures et formalités de saisine de ces commissions sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le même arrêté précise la procédure d'agrément d'office.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
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« Art. 37. — La composition, le fonctionnement des commissions d'agrément, les conditions et modalités d'octroi de l'agrément ainsi que le modèle de la décision d'agrément, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le même arrêté fixe la procédure d'agrément d'office ».
