Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 35
Le refus d'agrément notifié par le wali est susceptible de recours auprès du ministre de l'agriculture.
Le refus d'agrément notifié par le ministre de l'agriculture est susceptible de recours devant la juridiction compétente.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 35. — Le refus d'agrément notifié par le directeur des services agricoles de wilaya est susceptible de recours auprès du ministre chargé de l'agriculture.
(le reste sans changement) ».
