TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 31
Sont agréées par le wali agissant sur délégation du ministre de l'agriculture après avis d'une commission d'agrément de wilaya, les coopératives agricoles ou leurs unions dont la circonscription territoriale, n'excède les limites de la wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
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« Art. 31. — Sont agréées par le directeur des services agricoles de wilaya, agissant sur délégation du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'agrément de wilaya citée à l'article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions, dont la circonscription territoriale n'excède pas les limites de la wilaya ».
