TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 30
Sont agréées par le ministre de l'agriculture, aprés avis de la commission nationale d'agrément, les. coopératives agricoles ou les unions dont la circonscription territoriale excède les limites d'une wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
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« Art. 30. — Sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'agrément citée à l'article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions dont la circonscription territoriale excède les limites d'une wilaya ».
