Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 28
Le conseil de gestion d'une coopérative agricole peut exiger des üsagers utilisant les services de la coopérative depuis trois (3) années au moins, d'adhérer et de souscrire des parts au capital social, sauf s'ils ne réunissent par les conditions d'adhésion.
De la même manière, un usager peut à tout moment lorsqu'il remplit les conditions, demander sor adhésion, laquelle ne peut être refusée.
Chapitre III t!
De l'agrément
