Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 25
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, la coopérative peut admettre des usagers.
Dans ce cas, les statuts particuliers déterminent les conditions de participation des usagers aux frais de gestion de la coopérative.
