Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 24
La coopérative tient obligatoirement à son siège son registre des adhérents comportant le nombre de parts souscrites par chacun et la signature de l'intéressé.
Ce registre est régulièrement côté et paraphé par le tribunal du lieu du siège de la coopérative.
