Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 22
L'adhérent qui se retire de fait de la coopérative peut se voir déchu du remboursement des parts sociales souscrites nonobstant d'autres sanctions lorsque la coopérative subit un préjudice.
