Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 20
L'adhésion à une coopérative agricole s'effectue par simple demande adressée au président de la coopérative.
L'admission d'un adhérent est prononcée par le conseil de gestion et confirmée par l'assemblée générale qui suit.
