Décret exécutif n° 96-459 · ج.ر عدد 81 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux

TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre I — De la création

Article 13

Les coopératives agricoles doivent être constituées par des agriculteurs au sens de la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.