Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des différentes formes de coopératives
Article 12
La coopérative agricole d'exploitation en commun se constitue par la mise en commun, par ses adhérents, des moyens de production, y compris la terre ou les équipements d'élevage..
Les apports consentis dans ce cadre, peuvent être en toute propriété au profit de la coopérative ou en simple jouissance.
Un statut type pour cette forme de coopérative est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
