Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE VII — DU CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION AGRICOLE
Article 109
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de cinq
(5) années.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 23
