Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE VII — DU CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION AGRICOLE
Article 107
Le conseil national de la coopération agricole est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects de la vie coopérative en agriculture.