Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE VII — DU CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION AGRICOLE
Article 106
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil national de la coopération agricole.