Décret exécutif n° 96-459 · ج.ر عدد 81 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux

TITRE VI — DU CONTROLE DES COOPERATIVES AGRICOLES

Article 105

Le refus de se soumettre aux formalités de contrôle expose les coopératives agricoles au retrait d'agrément.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.