TITRE VI — DU CONTROLE DES COOPERATIVES AGRICOLES
Article 101
Les coopératives agricoles sont soumises au contrôle du ministère de l'agriculture qui a pour objet de s'assurer de l'observation de l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce type de sociétés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
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« Art. 101. — Les coopératives agricoles sont soumises au contrôle et au suivi du ministère chargé de l'agriculture et de ses services déconcentrés qui a pour objet de s'assurer de l'observation de l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux coopératives agricoles.
Les conditions et les modalités de contrôle et de suivi des coopératives agricoles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
